Quelle forme juridique en Allemagne ?

Avant d’entamer le processus de création proprement dit, il convient d’abord de déterminer la forme juridique la plus appropriée. Le facteur décisif est de savoir qui sera l’actionnaire de la société allemande. Les possibilités qui s’offrent aux investisseurs privés sont différentes de celles qui s’offrent aux sociétés.

Si c’est une société qui apporte les capitaux, elle peut soit créer une succursale en Allemagne, soit fonder une filiale allemande dotée d’une existence juridique propre.

Si la société envisage simplement de créer une succursale, deux possibilités s’offrent à elle :

• créer une succursale indépendante (« selbständige Zweigniederlassung ») ou
• créer une succursale dépendante (« unselbständige Zweigniederlassung » ou « Betriebsstätte »).

Toutefois, si l’entreprise préfère fonder une filiale allemande avec une existence juridique qui lui est propre, plusieurs formes juridiques sont possibles :

• La forme juridique allemande la plus courante est la « GmbH », c’est-à-dire une société à responsabilité limitée de droit allemand.
• Pour la plupart des PME, l' »AG » – société par action – n’est pas une option, en raison de ses coûts de création élevés et de ses frais de fonctionnement beaucoup plus importants que ceux d’une GmbH.
• Pour l’UG, le capital minimum est d’un euro seulement. Même si cela peut présenter un intérêt pour démarrer rapidement une activité, ce statut a une très mauvaise image, raison pour laquelle INDIPA ne propose pas d’accompagnement à la création d’une UG.

Voici un aperçu des trois types les plus courants d’implantation en Allemagne décrits ci-dessus :

La GmbH est comparable à une SARL. Son capital n’est pas public, il est détenu par un ou plusieurs personnes morales ou physiques. Par conséquent, les actions ne sont pas librement négociables. Les actionnaires bénéficient d’une responsabilité limitée. Pour créer une GmbH, il faut un capital de départ d’au moins 25 000 EUR dont la moitié au moins doit être déposée au moment de la création (normalement sur un compte bancaire allemand).

La GmbH est constituée en présence d’un notaire et repose sur un acte formel de constitution (« Gesellschaftsvertrag »), dans lequel sont mentionnés, entre autres, le lieu d’activité, l’objet de l’activité, les actionnaires et le ou les gérants.

Si le fondateur est une personne physique, la forme de la société peut être une GmbH, une UG, une AG ou une Einzelunternehmen – entreprise individuelle.

Les règles de formation d’une GmbH sont les mêmes que celles décrites ci-dessus.

En ce qui concerne l’entreprise individuelle, le fondateur est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Il n’a pas besoin d’avoir recours à un notaire pour lancer son activité ni de déposer de capital. En outre, un « Einzelunternehmen » doit nécessairement être une personne physique, ce qui signifie qu’un « Einzelunternehmen » ne peut pas être formé ou exister à partir d’une société.

L’entreprise individuelle doit être enregistrée dans la ville où elle a son siège social. Étant donné que l’entreprise individuelle est directement liée au propriétaire de l’entreprise, ce dernier doit véritablement exercer son activité au siège social et y être principalement présent. Il n’est pas obligatoire d’inscrire l’entreprise individuelle au registre du commerce, mais cela est possible. En cas d’inscription, le nom de l’entreprise sera complété par « e.K. » (« eingetragener Kaufmann »/entrepreneur individuel enregistré). Cela donne une impression de fiabilité et de professionnalisme.

Nous n’accompagnons pas les créations d’entreprise individuelle.

Contactez-nous ici, si vous avez des questions au sujet de la création d’une société en Allemagne ou continuez votre lecture ici, pour découvrir comment INDIPA peut vous accompagner dans la création de votre société allemande.  , in case you have any questions regarding the foundation of a company in Germany. Or just continue reading here, to see how INDIPA can support you in setting up your German company.